Contrat de service marchand

Le Prestataire :

Mohamed Karim Mejbar, auto-entrepreneur, ICE 003655578000095, IF 42798171, Quartier Founty, Secteur R, N°266, Agadir, Maroc — exerçant sous le nom commercial Wallio — ci-après désigné « Wallio ».

Le Client :

Tout commerçant, professionnel indépendant ou société ayant souscrit au service Wallio, dont les informations ont été renseignées lors de l'inscription — ci-après désigné « le Marchand ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Wallio met à disposition du Marchand sa plateforme SaaS de fidélisation numérique, comprenant :

• La création et la gestion de cartes de fidélité Apple Wallet et Google Wallet
• L'enregistrement des visites client par NFC et QR code
• Le dashboard marchand (statistiques, notifications, gestion des clients)
• L'hébergement des données dans le cadre défini à l'article 6
• Le support technique par WhatsApp ou email

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d'activation du compte marchand par Wallio.

Il se renouvelle automatiquement d'une période à l'autre (mensuelle, 6 mois ou annuelle selon la formule choisie) jusqu'à résiliation dans les conditions prévues à l'article 7.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Marchand lors de l'activation et disponibles sur le site app.walliocard.com. Ils varient selon la région et la formule choisie.

Paiement : Le paiement est dû en avance, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties, avant l'ouverture ou le renouvellement de chaque période.

Aucun remboursement : Toute période entamée est due dans son intégralité. Aucun remboursement, partiel ou total, ne sera accordé quel qu'en soit le motif, y compris en cas de résiliation anticipée, non-utilisation ou insatisfaction.

Retard de paiement : Toute somme non réglée à l'échéance génère automatiquement des pénalités de retard au taux de 10 % par mois de retard, sans mise en demeure préalable. Wallio peut, en sus, suspendre immédiatement l'accès au service.

Évolution des tarifs : Wallio peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Wallio s'engage à :

• Mettre à disposition la plateforme et ses fonctionnalités telles que décrites à l'article 1
• Assurer la disponibilité du service dans la limite des contraintes techniques et des interventions des partenaires tiers (Apple, Google, Vercel)
• Informer le Marchand de toute interruption planifiée avec un préavis raisonnable
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à la politique de confidentialité
• Fournir un support technique réactif par WhatsApp ou email
• Ne jamais vendre les données du Marchand ou de ses clients à des tiers

Absence de garantie de résultat : Wallio est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial (augmentation du chiffre d'affaires, fidélisation effective de la clientèle) ni aucune disponibilité contractuelle du service (SLA).

Le Marchand s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et pendant toute la durée du contrat
• Utiliser le service conformément à sa destination, aux présentes conditions et aux lois en vigueur dans son pays d'établissement
• Ne pas tenter de pirater, contourner ou altérer le fonctionnement de la plateforme
• Ne pas utiliser Wallio pour diffuser des contenus illicites, frauduleux, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte à des droits de tiers
• Informer ses clients de la collecte de leurs données personnelles via Wallio et obtenir, le cas échéant, leur consentement (notamment pour les notifications push)
• Respecter les droits RGPD de ses clients et traiter toute demande d'effacement ou de rectification dans les délais légaux
• Régler son abonnement à l'échéance convenue
• Ne pas sous-louer, revendre ou céder l'accès au service à un tiers sans accord écrit préalable de Wallio

Données clients : Les données des clients finaux collectées via la plateforme Wallio sont la propriété du Marchand. Wallio agit en qualité de sous-traitant (au sens du RGPD) et traite ces données sur instruction du Marchand.

En cas de résiliation, le Marchand peut demander l'export de ses données (liste clients, historique) dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Passé ce délai, les données sont supprimées.

Propriété intellectuelle : La marque Wallio, le logo, le design et le code source sont la propriété exclusive de Mohamed Karim Mejbar. Le Marchand ne dispose d'aucun droit sur ces éléments au-delà de l'accès au service dans le cadre du présent contrat.

Les éléments fournis par le Marchand (nom de l'établissement, logo, photos) restent sa propriété. Il accorde à Wallio une licence gratuite, non exclusive et limitée à la durée du contrat pour les utiliser dans le cadre du service.

Résiliation par le Marchand : Le Marchand peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours, notifié par email à walliocard@gmail.com. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà payée.

Résiliation par Wallio : Wallio peut résilier ou suspendre le contrat immédiatement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-paiement à l'échéance
• Violation grave ou répétée des obligations du Marchand
• Utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du service
• Fourniture de fausses informations lors de l'inscription
• Atteinte à la réputation, à la marque ou aux intérêts de Wallio
• Injonction d'une autorité judiciaire ou administrative
• Cessation d'activité du Marchand

Dans ces cas, aucun remboursement ne sera accordé et les sommes dues restent exigibles.

La responsabilité de Wallio est expressément limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part. En tout état de cause, elle ne peut excéder le montant de l'abonnement mensuel payé par le Marchand au cours du mois où le dommage est survenu.

Wallio décline toute responsabilité pour :

• Les pertes d'exploitation, manques à gagner, perte de clientèle ou préjudices indirects du Marchand
• Les interruptions du service dues à des tiers (Apple, Google, Vercel, opérateurs télécom)
• Les conséquences d'un usage non conforme ou d'une erreur de paramétrage par le Marchand
• Le contenu des notifications envoyées par le Marchand à ses clients
• Tout litige entre le Marchand et ses clients relatif au programme de fidélité
• Les événements de force majeure

Chaque partie s'engage à tenir confidentiels les informations et documents de l'autre partie auxquels elle aurait accès dans le cadre du présent contrat (tarifs négociés, données techniques, informations commerciales). Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après sa résiliation.

Ni l'une ni l'autre des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 269 du Code des Obligations et Contrats marocain, incluant notamment : pandémie, catastrophe naturelle, incendie, cyberattaque, panne des infrastructures des prestataires tiers, décision gouvernementale.

La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les 48 heures et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l'impact.

Wallio se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment, avec un préavis de 30 jours notifié par email. La poursuite de l'utilisation du service après expiration du préavis vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, le Marchand peut résilier dans les conditions de l'article 7.

Le présent contrat est régi par le droit du Royaume du Maroc, et notamment par le Dahir des Obligations et Contrats (DOC) et la législation applicable au commerce électronique.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Agadir (Maroc), auquel les parties font expressément attribution de compétence, y compris pour les procédures d'urgence ou de référé.

Pour les marchands établis dans l'Union Européenne, cette clause n'affecte pas les droits impératifs dont ils bénéficient en vertu du droit de leur pays de résidence.

Intégralité : Le présent contrat, conjointement avec les CGU et la Politique de confidentialité, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tout accord antérieur relatif à son objet.

Divisibilité : Si une clause du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

Non-renonciation : Le fait pour Wallio de ne pas se prévaloir d'un manquement du Marchand ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l'avenir.

Notifications : Toute notification formelle entre les parties sera adressée par email aux adresses renseignées lors de l'inscription, et réputée reçue le jour de son envoi.

Pour toute question relative au présent contrat :

Mohamed Karim Mejbar — Wallio

Quartier Founty, Secteur R, N°266, Agadir, Maroc

walliocard@gmail.com